CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

n'a été signé ; - elle apporte de nouveaux éléments permettant d'établir la participation directe de ces deux salariés aux projets de recherche ; les tâches qu'ils ont effectuées relèvent clairement

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03502_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Elle soutient ainsi que les contrats prévoient en l'espèce un transfert des risques correspondant à ses engagements envers ses salariés, les assureurs prenant des risques actuariels et financiers liés

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04195_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Aérolis a cessé son activité et a licencié ses 166 salariés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02394_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02136_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Le 15 octobre 2022, l'intéressé a sollicité, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, un titre de séjour portant la mention " salarié ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00219_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidaire, un titre de séjour portant la mention " salarié

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02609_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Si le caractère contradictoire de l'enquête administrative implique de mettre à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03442_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

B en qualité de salarié. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE03068_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00718_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Elle soutient que : - la non-refacturation d'éléments de rémunération des salariés mis à la disposition de la caisse centrale d'action sociale (CCAS) ne constituait pas un acte anormal de gestion mais

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02140_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00268_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Le 22 novembre 2022, il a sollicité un changement de statut en salarié.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05133_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

décision implicite de rejet du préfet de police de Paris et l’arrêté du 12 février 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00992_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 22 janvier 2022 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04322_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

A B, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1993 et entré en France en janvier 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 19 mai 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L'accord portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés, conclu le 25 janvier 1994 entre la Confédération

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01400_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01549_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

qu'aucune attestation de détachement relative à ces salariés n'avait été établie par cette dernière et qu'aucun représentant en France n'avait été désigné.

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