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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
C a subi un préjudice financier s'élevant à 57 181 euros, correspondant aux indemnités de fonctions " de base " dont il a été illégalement privé ; - Mme D a subi un préjudice financier correspondant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison des agissements de son administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
A la somme de 7 281,80 euros en réparation des préjudices résultant de la perte financière, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis.
6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
Dès lors, les premiers juges ont fait une correcte évaluation du préjudice subi par Mme A en lui allouant la somme de 1 950 euros à ce titre. 9.
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
Dans ces conditions, l'état du dossier ne permet pas à la cour d'apprécier l'étendue des préjudices corporels subis par M. A C du fait de l'accident du 13 octobre 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
La responsabilité de l'administration ne peut être engagée que si le fait dommageable qui lui est imputable est la cause directe du préjudice subi par la victime. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
est anormal et spécial ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'a jamais obstrué un autre chemin, qui a disparu naturellement avant son arrivée dans les lieux ; - les préjudices subis
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
: Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Haute-Corrèze à lui verser la somme de 31 735 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont correctement évalué les préjudices subis E M.
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
En ce qui concerne le préjudice subi : 6.
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le dommage subi par M.
2ème chambre
DCA_24TL00700_20251202
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis et de mettre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
A, en tant qu'ayant-droit de sa mère, la somme de 720 euros en réparation des préjudices subis par Mme A, - condamné le centre hospitalier d'Arles à verser à M.
DCA_24PA00860_20250416
16 avril 2025
Il ne se prévaut en appel d'aucun chef de préjudice autre que ceux pour la réparation desquels cette somme avait été réclamée non plus que d'une aggravation du préjudice subi.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
Déterminer, le cas échéant, l'imputabilité des seuls préjudices subis par Mme D avec la défaillance d'un tel produit de santé.
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
En ce qui concerne les préjudices subis par M.
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
B... a subi, sous anesthésie générale, une cure chirurgicale d’une hernie inguino-scrotale gauche selon le procédé de Lichtenstein.
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
D n'établit pas avoir effectivement subi une perte de gains professionnels, ni que cette perte aurait présenté un caractère certain directement lié à l'accident qu'il a subi en mars 2019 ; - il n'établit
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des préjudices subis
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