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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04391_20230704
4 juillet 2023
Um11 du règlement de la zone Um du plan local d'urbanisme de Saint-Denis dès lors que le projet ne s'insère pas harmonieusement dans son environnement et porte atteinte au caractère et à l'intérêt du voisinage
6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
justice administrative Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la demande de permis est incomplète dès lors qu'elle ne présente pas l'insertion du projet au regard des constructions voisines
5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
Saint-Martin-sur-Oust s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le projet ne se situe pas à proximité d'un ensemble bâti habité ou d'une zone constructible à usage d'habitat dans le voisinage
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
La fiche de renseignements concernant la propriété voisine de celle de la requérante, appartenant à la même zone UP, implantée sur la parcelle AH 19, indique " villa construite en 1914, sur les plans de
DCA_21NT02500_20220705
conditions, en se bornant à soutenir, pour contester le classement de ces parcelles en zone 2 AU, qu'un réseau d'assainissement a été réalisé sur ces parcelles en vue du raccordement d'un lotissement voisin
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, le non-respect des formalités prévues à l'article R. 600-1 du même code ne peut leur être opposé ; - ils justifient d'un intérêt à agir en tant que voisins
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
, AB 280, AB 435 est impossible à réaliser en raison d'une forte déclivité de la pente, empêcherait l'accès à leur propriété et supprimerait des places de parking actuellement utilisées par l'hôtel voisin
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
M. et Mme B, en leur qualité de voisins immédiats du projet, ont saisi l'autorité municipale, le 15 octobre 2019, d'un recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
La circonstance que ces dernières n'accueillent actuellement pas d'activité économique et que les parcelles voisines n'accueilleraient pas d'activités non tertiaires, ne fait pas obstacle à leur inclusion
DCA_21PA05828_20221229
Toutefois, l'article L. 111-4 du même code permet d'autoriser en dehors des parties urbanisées de la commune, notamment, " les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées
4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
de l'arrêté attaqué ; - l'étude d'impact présente des insuffisances ; - le projet porte atteinte à la nature, à l'environnement et aux paysages, présente des inconvénients pour la commodité du voisinage
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le projet méconnaît l'article A.3 du règlement du PLU de Ventabren relatif aux accès et voirie et l'article R. 111-2 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
D et Mme B, se prévalant de leur qualité de voisins immédiats du projet, demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 décembre 2022 rejetant leur demande d'annulation
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
condition : / - qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; / - qu’elles soient compatibles avec le voisinage
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
avoir préalablement clos l'instruction et l'avoir mis en mesure de répliquer à la défense du préfet ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, son voisin
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
aux paysages et à la conservation des sites et des monuments ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement en l’absence d’atteinte excessive à la commodité du voisinage
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