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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ont été méconnues ; en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur la capacité à occuper
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02977_20250625
25 juin 2025
Si Mme B soutient résider en France depuis 1998 chez sa sœur et s'occuper de son neveu handicapé, aucune des pièces versées au dossier ne permet de corroborer ces affirmations.
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
Ces contrats stipulent en leur article 3.3 : " En l'absence préalablement déclarée de l'amodiataire, le poste pourra faire l'objet d'une location par l'entremise exclusive du concessionnaire ().
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04665_20220819
19 août 2022
ensemble : - cet arrêté est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes
3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
Les articles 14-1 et 14-2 de cet arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 janvier 2022 susvisé, prévoient, en l'absence de distance minimale de sécurité fixée par l'autorisation de mise sur
DCA_24VE00661_20241129
Les articles 14-1 et 14-2 de cet arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 janvier 2022, prévoient, en l'absence de distance minimale de sécurité fixée par l'autorisation de mise sur le marché
DCA_24VE00663_20241129
DCA_24VE00668_20241129
DCA_24VE00670_20241129
6ème chambre
DCA_24VE00550_20240723
23 juillet 2024
il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir général de régularisation ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il lui oppose l'absence
4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de soumission du projet à la concertation prévue par ces dispositions doit être écarté. En ce qui concerne l'appréciation sommaire des dépenses : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Il a conclu à l'absence de caractère nosocomial de l'infection, déjà présente à l'admission au CHU de Bordeaux le 9 mai 2001, laquelle avait été contractée soit par le sol au moment de l'accident, soit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
survenir même en l'absence de l'infection nosocomiale et que cette infection a seulement modérément majoré le risque de sa survenue ; - la prise en charge non-conforme de cette infection nosocomiale
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 7. Bien que M.
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
DCA_22LY01556_20230511
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