Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B ne conteste les pénalités de 40% appliquées aux rectifications opérées au titre des revenus distribués que par voie de conséquence des contestations qu'il forme à l'encontre des droits mis à sa charge

Vu les autres pièces du dossier.

sa signature n’a pas été précédée d’une approbation du conseil municipal ; – en l’absence d’une autorisation d’occupation du domaine public, la convention ne peut légalement autoriser la couverture

Il n'est pas contesté que la comptabilité présentée était affectée de graves irrégularités ainsi qu'il ressort de la proposition de rectification.

Vu les autres pièces du dossier.

Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande d’autorisation d’urbanisme, déposée durant

Il résulte de tout ce qui précède, sous réserve de la modification de l’autorisation attaquée en ce qui concerne le plan de bridage des éoliennes, que les conclusions de l’APEN et autres tendant à l’annulation

une demande de placement en autorisation spéciale d’absence.

Vu les autres pièces du dossier.

Pour contester cette appréciation, M.

motif que le second grief fondant cette demande d'autorisation était entaché d'illégalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions sont illégales, dès lors que Mme B n'était plus déléguée syndicale à la date de la demande d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, M.