Par un jugement n° 2204004 du 4 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

A... n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d’une telle illégalité. 11.

juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination

Le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M.

B est le gérant, vers le compte bancaire des époux, dont le service a établi l'existence à partir de l'analyse de différents chèques effectuée dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette

français dans un délai de trente jours, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année et a fixé le pays à destination

500 000 euros en réparation de leurs préjudices, d’enjoindre, selon le cas, à la communauté d’agglomération ou à la commune de mettre fin aux nuisances qu’ils subissent et, à titre subsidiaire, de désigner

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 10.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le magistrat désigné au point 2 du jugement attaqué.

Par un jugement n° 2411358 du 9 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

C tendant à l'annulation des décisions du 11 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays à destination.

() ", ces dispositions ne créent d'obligations qu'entre les époux et sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. 16.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Ils soutiennent que : - la signature apposée sur l'avis du responsable du service instructeur de la direction départemental de l'équipement et de l'agriculture du Var a été imitée, ce qui démontre l'absence

des surfaces de 123 m² et de 102 m² évoquées dans la requête de première instance, et dont on ne sait même pas à quoi elles se rapportent ; la circonstance selon laquelle on pourrait douter de la destination

Par un jugement n° 2325186 et n° 2325190 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme D, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle

Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision implicite ne peut qu'être écarté. 4.

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".

du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Par ailleurs, il n’est pas contesté que son époux, avec qui elle est mariée depuis 2017, est lui-même en situation irrégulière sur le territoire français.