garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs () accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ".

la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

sur le poste occupé par Mme A..., raison pour laquelle elle a été remplacée par une troisième personne ; ces éléments nouveaux apparaissent de nature à justifier le rejet des conclusions pourtant accueillies

Toutefois pour établir l'existence de ces nécessités, le ministre se borne à réitérer que les missions exercées dans l'administration d'origine ou d'accueil ne sont pas de niveaux comparables.

En ce qui concerne la protection due aux agents victimes de harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien

autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels.

que perçoivent des agents de catégorie A.

critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des agents de catégorie

que perçoivent des agents de catégorie A.

critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des agents de catégorie

de l'enfance indiquant que l'intéressé avait produit lors de son accueil un acte de naissance délivré le 2 juin 2003 dont l'analyse documentaire avait révélé qu'il était un document volé vierge.

Le poste de Maître d'accueil temporaire (M.A.T) qu'elle avait sollicité afin d'accueillir dans sa classe des enseignants stagiaires lui a été refusé au mois de septembre 2018 et au mois de novembre suivant

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues par une décision du 17 mai 2021, notifiée le 28 mai 2021.

Le même jour, Mme A... été reçue en entretien individuel par un agent de l’OFII aux fins d’examiner les besoins en matière d’accueil de l’enfant et d’évaluer le niveau de vulnérabilité de celle-ci.

demande d'asile et l'examen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - les défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil

ressort des pièces du dossier que Mme F a été reçue par un agent du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la délégation à l'immigration de la préfecture de police.

des cycles de travail individuels des agents, et, par conséquent, des postes occupés par les agents ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 18BX03334, 20BX00038 du 18 décembre 2020

des cycles de travail individuels des agents, et, par conséquent, des postes occupés par les agents ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 18BX03334, 20BX00038 du 18 décembre 2020