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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00719_20260430
30 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NC00374_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02037_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
DCA_22PA02112_20230614
14 juin 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
Le ministre soutient que : - le tribunal n'a pas motivé son jugement concernant l'évaluation de l'infirmité, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des
5ème chambre
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
définies par l'article 47 du code civil.
1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
Il en est de même et pour les mêmes motifs des moyens tirés de la méconnaissance des articles 16-1 et 16-3 du code civil et des principes fondamentaux de la liberté de disposer de son corps et de ne pas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03292_20230126
26 janvier 2023
l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00672_20230615
15 juin 2023
civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
ORCA_25VE00450_20251104
4 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : " la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'article 815-3 du code civil relatif au mandat tacite est applicable, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme de l'article
ORCA_26MA00843_20260430
L. 421-1, R. 421-14 et R. 431-2 du code de l’urbanisme ; le dossier de la déclaration préalable méconnait les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ; le projet méconnait
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