Aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifiées à l'article L. 522-24 du code

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

Article 2 : Il est enjoint à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de régulariser la situation de Mme B en lui accordant le bénéfice de l'IFSE à hauteur de 528 euros mensuels jusqu'au 1er

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L.

L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales à hauteur de 314 523 euros.

L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, à hauteur de 314 523 euros.

L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, à hauteur de 314 523 euros.

R. 523-4 de ce code, " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures

L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D E C I D E : Article 1er : La somme de 26 528 euros que la commune de Montcy-Notre-Dame a été condamnée à verser à la société Grenke Location est ramenée à 2 200 euros.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Sous réserve des dispositions des articles

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se

En second lieu, et en tout état de cause, aux termes de l’article L. 524-12 du code du patrimoine : « Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance

En second lieu, les articles 1er et 2 du jugement attaqué ont été annulés par l'article 1er de l'arrêt n° 19VE03178 du 21 juin 2021, article 1er qui n'a pas été annulé par l'arrêt de cassation.

Aux termes de l'article L. 522-2 du même code, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger

spécial de territoire prévu à l'article L. 5218-8 est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

ont été méconnues ; - les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 521-2 du