CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
DCA_24MA02878_20251107
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n°2101588 du tribunal administratif de Caen est annulé.
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen, nouveau en appel, tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : Aux termes du premier alinéa de l’article L
6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
Article 4 : La E versera à M. et Mme C une unique somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00037_20250429
29 avril 2025
Article 2 : L'avis des sommes à payer émis le 6 mai 2021 à l'encontre de Mme B est annulé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail.
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211
3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
Article 3 : La société Menuiserie Coucoureux versera une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Jean en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
Article 2 : La société Belordis versera à la commune de Mer une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Marcel Hamon est rejetée.
DCA_20PA01845_20230606
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Air Tahiti est rejetée.
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
Il résulte en outre du 16° de l’article L. 2122-22, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-2 du même code, que le président de l’établissement peut
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
Page 48 sur 70