R.621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative ; 4°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

L'article R. 621-1 du même code dispose : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de M.

Il résulte des dispositions, citées aux points 2 et 5, de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à