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3 832 résultats pour « attributions en résultant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00011_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 29 mars 2011 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, l'Etat a lancé une procédure de consultation en vue de l'attribution, sur le fondement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03490_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

impôts ; - l'administration l'a privée d'une garantie substantielle que le litige soit soumis à l'avis de la Commission nationale ; - les commissions versées en espèces aux guides réintégrées au résultat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00518_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04817_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

20 mai 2014 ; - le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03018_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01196_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

" et correspondant au paiement justifié d'une facture d'installation d'un matériel de stockage, constitue une charge déductible ; - elle prend acte des dégrèvements prononcés en cours d'instance résultant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

que : « Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21435_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait droit à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement de la prime de fin d'année instaurée en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24511_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 de ce décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03258_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03454_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant

Source officielle

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