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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 29 mars 2011 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, l'Etat a lancé une procédure de consultation en vue de l'attribution, sur le fondement
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
impôts ; - l'administration l'a privée d'une garantie substantielle que le litige soit soumis à l'avis de la Commission nationale ; - les commissions versées en espèces aux guides réintégrées au résultat
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
20 mai 2014 ; - le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03018_20240628
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
" et correspondant au paiement justifié d'une facture d'installation d'un matériel de stockage, constitue une charge déductible ; - elle prend acte des dégrèvements prononcés en cours d'instance résultant
8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
que : « Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du
Juge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait droit à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement de la prime de fin d'année instaurée en
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03258_20240705
5 juillet 2024
au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant
ORCA_23NT03454_20240705
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