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porté à la même hauteur que celui des autres agents affectés au sein d'une administration centrale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 juillet 2017, d'ordonner avant-dire

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des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant

A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

moyen comme fondé, l'annulation de la décision de licenciement ne pourrait qu'être partielle ; - la fusion a entraîné la création de quarante et un postes de cadres supérieurs contre quarante-quatre avant

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De telles vices ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux

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