les recettes déclarées par la SARL Valbrilau Taxis au titre des années d'imposition en litige proviennent de l'addition, d'une part, du chiffre d'affaires résultant des prises en charge de clients, calculé

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Le ministre des armées a indiqué en première instance que dans le cadre d'un CDI, la rémunération de Mme B calculée sur la base d'un indice majoré (IM) de 364 du 26 août 2014 au 25 août 2017 puis de

effectivement perçus à hauteur de 12 538,19 euros, la prévoyance à hauteur de 6 593,60 euros et le reliquat des indemnités journalières précédemment calculée à 935,84 euros.

La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ; / d.

moyens soulevés par la société La Poste ne sont pas fondés ; - le tribunal a fait une insuffisante évaluation des troubles dans ses conditions d'existence ; - la société La Poste devait, pour le calcul

Aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

4°) de condamner l'État à lui verser une indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020 et de la capitalisation des intérêts, correspondant à sa perte de traitement calculée

Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.

B... soutient qu’il convient de compenser les salaires qu’il n’a pu percevoir du fait de son accident à hauteur de 9 840,60 euros, en raison du non-renouvellement de la prolongation d’activité pour une

; - les sommes en cause, qui procèdent du paiement des frais de déplacements injustifiés, ne pouvaient être imposées comme des revenus distribués et relevaient de la catégorie des traitements et salaires

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

L'article 6-3-6 du même accord précise que ce régime n'est applicable qu'à l'initiative du salarié.

non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 10 190 euros prononcé en cours d'instance à la suite de l'abandon de l'imposition de la rémunération déclarée dans la catégorie des traitements et salaires

Son avis d'imposition 2019, au titre des revenus 2018, ne fait d'ailleurs état que d'un revenu brut global de 5 193 euros, sans indication de salaire.

Par suite, le montant de ses revenus attendus sur la période indemnisable doit être calculé en prenant pour base ses bulletins de salaire de ses trois derniers mois d'activité et dont le montant moyen

est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant entre dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des travailleurs non-salariés

Le prix de location devait être calculé pour chaque livraison, sur la base d'une grille de prix négociée lors de chaque contrat d'application, en fonction, principalement, de l'éloignement du chantier

Si le requérant conteste le caractère forfaitaire de cette rémunération, son bulletin de paye du mois de janvier 2017 fait apparaître que la somme de 310,72 euros qui a lui a été versée était calculée

H ; - subsidiairement, tout nouveau calcul des sommes dues à la victime aboutit au rejet des prétentions de la caisse sur les pertes de gains professionnels actuels et futurs.