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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02410_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

cette proposition de rectification précise que les suppléments d'impôt résultant de ces rehaussements seront assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude déclarative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02411_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

cette proposition de rectification précise que les suppléments d'impôt résultant de ces rehaussements seront assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude déclarative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

critères dans les notes intitulées " conditions d'intégration de l'offre de formation sous statut étudiant sur la plateforme Parcoursup ", ceux-ci ne se fondent sur aucun texte, ce qui confirme le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00404_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Caraës

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22197_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C a contesté la décision contenue dans le courrier du 22 novembre 2017 par laquelle le comité médical départemental le déclarait inapte de manière totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00996_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

connaissance par celui-ci de ces minorations, en tant que maître de l'affaire de la société MTS 84 et compte tenu de l'importance des sommes au regard des autres revenus dont le couple disposait et qu'il déclarait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01503_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il s’ensuit que, compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits qui lui sont reprochés, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, il incombe à la société requérante de rapporter la preuve du caractère exagéré des bases d’imposition retenues par l’administration.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C et présentent un caractère indissociable ; - les chiffres d'affaires ainsi reconstitués excédaient notablement, au titre de chacune des années précédant les années 2016 et 2017 en litige, le plafond

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la décision de non-attribution du contrat ; • il est entaché d’une erreur d’appréciation quant à l’évaluation du manque à gagner de la société ; • la société Le Klubbing ne justifie pas de capacités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Un tel projet porte ainsi sur la réalisation d’une construction nécessaire à des activités qui doivent être regardées comme ayant, au regard du plan local d’urbanisme, un caractère agricole.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02622_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

direct et certain ; - le montant des préjudices allégués présente un caractère erroné.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'échéance déclarative en cause survenait en 2016, dès lors que le fait générateur des impositions en cause était en 2015, l'administration était

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ces conditions, le caractère contradictoire des opérations d'expertise n'a pas été méconnu. 9.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01113_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il a également précisé que la société Consus France n'avait présenté aucun document ou précision quant au respect, par ses fournisseurs, de leurs obligations déclaratives, aux garanties financières et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne les pénalités : - les pénalités sont insuffisamment motivées, y compris les intérêts de retard, qui ont le caractère de sanction ; - la majoration de 40 % pour retard de déclaration

Source officielle

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