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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
cette proposition de rectification précise que les suppléments d'impôt résultant de ces rehaussements seront assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude déclarative
ORCA_22NC02411_20221122
3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
critères dans les notes intitulées " conditions d'intégration de l'offre de formation sous statut étudiant sur la plateforme Parcoursup ", ceux-ci ne se fondent sur aucun texte, ce qui confirme le caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00404_20221006
6 octobre 2022
ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Caraës
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
C a contesté la décision contenue dans le courrier du 22 novembre 2017 par laquelle le comité médical départemental le déclarait inapte de manière totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
connaissance par celui-ci de ces minorations, en tant que maître de l'affaire de la société MTS 84 et compte tenu de l'importance des sommes au regard des autres revenus dont le couple disposait et qu'il déclarait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01503_20251216
16 décembre 2025
Il s’ensuit que, compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits qui lui sont reprochés, M.
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
Par suite, il incombe à la société requérante de rapporter la preuve du caractère exagéré des bases d’imposition retenues par l’administration.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
C et présentent un caractère indissociable ; - les chiffres d'affaires ainsi reconstitués excédaient notablement, au titre de chacune des années précédant les années 2016 et 2017 en litige, le plafond
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
de la décision de non-attribution du contrat ; • il est entaché d’une erreur d’appréciation quant à l’évaluation du manque à gagner de la société ; • la société Le Klubbing ne justifie pas de capacités
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Un tel projet porte ainsi sur la réalisation d’une construction nécessaire à des activités qui doivent être regardées comme ayant, au regard du plan local d’urbanisme, un caractère agricole.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
direct et certain ; - le montant des préjudices allégués présente un caractère erroné.
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'échéance déclarative en cause survenait en 2016, dès lors que le fait générateur des impositions en cause était en 2015, l'administration était
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, le caractère contradictoire des opérations d'expertise n'a pas été méconnu. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Il a également précisé que la société Consus France n'avait présenté aucun document ou précision quant au respect, par ses fournisseurs, de leurs obligations déclaratives, aux garanties financières et
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne les pénalités : - les pénalités sont insuffisamment motivées, y compris les intérêts de retard, qui ont le caractère de sanction ; - la majoration de 40 % pour retard de déclaration
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