G les sommes respectives de 254 500 euros et 134 500 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

soit sursis à statuer pendant un délai d'au moins six mois afin de lui permettre de régulariser le vice tiré du caractère erroné de la délimitation de la zone de chalandise ; 3°) et de mettre à la charge

/Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

méthodes managériales anxiogènes pratiquées au sein de la direction de la formation et de l'emploi de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ; 4°) de mettre à la charge

l'Etat de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle après avoir procédé à une expertise spécifique de son territoire ; 4°) de mettre à la charge

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, (), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

l'effet dévolutif, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 64 800 euros en réparation des préjudices moral et patrimonial subis, avec intérêts de droit et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les charges de sous-traitance : 2.

des pneus d'un véhicule de marque Chevrolet modèle Camaro, véhicule personnel de M.

des Planasses pour lequel ils ont retenu l'existence d'effets cumulés modérés à forts sur les plans écologique et paysager, mais nuls sur le plan acoustique.

; * 95 058,89 euros au titre du préjudice économique, soit 9 505,89 euros à sa charge ; * 299,37 euros au titre des frais divers, soit 29,93 euros à sa charge ; * 25 000 euros au titre de son

Par un jugement n° 2000084 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a mis à la charge de l'ONIAM la somme de 23 129,04 euros à payer à Mme B, mis à la charge définitive de ce même établissement

Les frais d'expertise ont été mis à la charge de la région. Mme J et son mari relèvent appel de ce jugement et demandent une revalorisation de leurs préjudices.

A..., les sommes en cause ayant été inscrites par la société Finrec en charge du compte 622 605 60 « Honor SPEC ».

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Dès lors que le requérant sera amené à supporter le coût de cet aménagement lors des changements de véhicule, il y a lieu de lui accorder la prise en charge du renouvellement tous les sept ans de ces frais

Constitue une telle pratique la renonciation, par une entreprise établie en France, à sa rémunération due par sa filiale établie hors de France.

; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge

défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge

de projet, a été titularisée le 1er mars 2001 dans l'emploi de " chargée d'activité économique ".