D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Un titre de perception a ensuite été émis à son encontre le 18 novembre 2014 afin de recouvrer les indus de rémunération dont avait bénéficié M. C sur la paie du mois d'octobre 2014.

l'agriculture de la promouvoir dans ce grade à compter du 1er septembre 2019 et de reconstituer sa carrière et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 412,57 euros au titre des arriérés de rémunération

B a présenté une promesse d'embauche en tant que monteur-raccordeur, il ressort des pièces du dossier que celle-ci faisait état d'une rémunération mensuelle d'un montant de 1959 euros, soit inférieure

C E a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016, de la cotisation d'impôt sur le revenu

2015 pour une rémunération de 813 euros et en 2016 pour une rémunération de 854 euros et, enfin, qu'il a été employé par le comité central du comité d'entreprise d'Air France en 2016 pour une rémunération

compétents.

réclamation est illégale et méconnaît les articles LP. 611-2 et suivants du code des impôts, et 64 et 67 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que la directrice des impôts n'était pas compétente

d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ».

Après l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rendu à l'issue de la séance du 17 janvier 2019, les compléments d'imposition en résultant, assortis de l'intérêt

Il soutient que : -les juridictions administratives sont compétentes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction

2310406 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 novembre 2023 et a enjoint au préfet des Yvelines ou à tout autre préfet territorialement compétent

Le présent cahier des charges tient compte de cette situation et prévoit une rémunération directe auprès des usagers de la commune de Camelin, qui fera l'objet d'un ajustement de la convention qui lie

décision du 9 janvier 2018, alors que ce moyen est fondé ; - c'est au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que les décisions en cause n'emportaient pas baisse de sa rémunération

avancement de grade comme assistante d'enseignement artistique de 1ère classe, à compter du 1er septembre 2018, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Gorgue a interrompu sa rémunération

En premier lieu, le titre exécutoire d'un montant de 50 499,83 euros, émis le 30 juin 2021 à l'encontre de Mme Leal Farinha et adressé à cette dernière, a été compétemment établi par le maire de la commune

période courant de 1999 à 2009, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 10 février 2020 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui verser les rappels de rémunération

période courant de 1999 à 2010, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 14 octobre 2019 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui verser les rappels de rémunération

ne pouvait opposer à sa créance la prescription quadriennale dès lors que : - l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), qui est un avantage en terme de carrière, ne constitue pas un élément de rémunération

la décision du 3 octobre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 3 juillet 2019 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui verser les rappels de rémunération