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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22585_20230221
21 février 2023
L'intéressé a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 février 2017.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
B était encore maître auxiliaire, l'administration a saisi, au cours de l'année 2000, le comité médical afin de vérifier son aptitude à exercer ses fonctions, compte tenu ce qu'il avait fait l'objet d'absences
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
(CPIE), la gestion de cet espace naturel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
d'une part, d'annuler la délibération du 6 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article 27 du contrat de délégation de la gestion
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
Elles soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable, alors notamment qu’elles bénéficient des délais de distance ; - elles ne sont pas associées de la société d’économie mixte de gestion du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens
DCA_24MA00846_20251106
DCA_24MA00847_20251106
A... constituait un acte anormal de gestion. L’administration a imposé les sommes correspondantes entre les mains de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01811_20251017
17 octobre 2025
du 23 mars 2022 au titre de ses débours exposés pour le compte de M.
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Si les requérants font grief à l'étude d'impact du projet de la société Gentiane de ne pas tenir compte des effets cumulés avec le projet de parc éolien dit " de la chaussée de Brunehaut " situé à proximité
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
, le lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte
3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation ". 5.
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
Elle soutenait que : - le taux d'intérêt prévu par la convention de gestion centralisée de trésorerie qu'elle a conclue avec la société SAP SE ne présente pas de caractère anormal ; la gestion centralisée
3ème chambre
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum l’Etat et l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à lui
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
janvier 2018 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Sallanches de procéder ou faire procéder aux travaux nécessaires à la remise en état de leur propriété, dans un délai de six mois à compter
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