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12 199 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL22585_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L'intéressé a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 février 2017.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00420_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

B était encore maître auxiliaire, l'administration a saisi, au cours de l'année 2000, le comité médical afin de vérifier son aptitude à exercer ses fonctions, compte tenu ce qu'il avait fait l'objet d'absences

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

(CPIE), la gestion de cet espace naturel.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02103_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

d'une part, d'annuler la délibération du 6 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article 27 du contrat de délégation de la gestion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elles soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable, alors notamment qu’elles bénéficient des délais de distance ; - elles ne sont pas associées de la société d’économie mixte de gestion du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00843_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00846_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... constituait un acte anormal de gestion. L’administration a imposé les sommes correspondantes entre les mains de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01811_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du 23 mars 2022 au titre de ses débours exposés pour le compte de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Si les requérants font grief à l'étude d'impact du projet de la société Gentiane de ne pas tenir compte des effets cumulés avec le projet de parc éolien dit " de la chaussée de Brunehaut " situé à proximité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, le lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00672_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02917_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation ". 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02243_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutenait que : - le taux d'intérêt prévu par la convention de gestion centralisée de trésorerie qu'elle a conclue avec la société SAP SE ne présente pas de caractère anormal ; la gestion centralisée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01792_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

: Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01715_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum l’Etat et l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à lui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02743_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

janvier 2018 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Sallanches de procéder ou faire procéder aux travaux nécessaires à la remise en état de leur propriété, dans un délai de six mois à compter

Source officielle

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