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1 815 résultats pour « convention nationale du 16 mai 1972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02969_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement n° 2113253/2-3 du 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01134_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., qui est né le 20 mai 1978, et près de vingt-neuf ans pour Mme A..., qui est née le 15 août 1989.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01324_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A B, de nationalités géorgienne et ukrainienne, né le 30 mai 1978, déclare être entré en France en 2005.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03561_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ordonnance du 14 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02142_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse C, a contracté mariage, le 16 décembre 1972, avec un ressortissant marocain entré en France au cours des années 1980 et y résidant régulièrement sous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01424_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01373_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024 M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00690_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Par un jugement n° 2201511 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01243_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par une ordonnance du 7 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mai 2025 à 12 heures.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00035_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2024 : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01446_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Né le 15 février 1970 et de nationalité sénégalaise, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03011_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03533_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, sous le n° 23LY03533, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00623_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... se prévaut d’une insertion professionnelle en qualité de « manœuvre » à compter du mois de janvier 2023 et jusqu’au mois de mai 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01629_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B a été entendu le 31 mars 2023. Il a ainsi pu préciser être marié et être le père de trois enfants nés en France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - la convention entre la France et la Tchécoslovaquie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus du 1er juin 1973 ; - l'accord sous forme d'échange de lettres

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04332_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02235_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un jugement n° 2201567 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00715_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Mme A épouse B, de nationalité turque née le 1er juin 1978, a sollicité le 16 juillet 2020 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa

Source officielle

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