Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - l'intimée n'établit

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - l'intimée n'établit

code de justice administrative, la somme de 5 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice au titre du trouble dans les conditions d

; - à titre subsidiaire, la créance était prescrite.

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541- 1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Clamart à lui verser, à titre

A n'a présenté aucune demande au titre des préjudices permanents.

que la créance réclamée est relative à une demande de restitution de trop perçu de la commune au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement retracée sur les avis de mise en recouvrement

le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre ce titre et majorant la somme due à 6 421,82 euros.

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du caractère non sérieusement contestable de la créance dont se prévaut la société Ekip au titre des travaux effectués

formé un recours en tierce-opposition qui doit entraîner l'annulation de ce jugement du 3 juillet 2014, ce qui privera de base légale le titre de recettes attaqué ; - la commune ne pouvait, au-delà

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".

dans le cadre de la procédure collective, s'agissant de la somme de 33 090 euros et, dans les deux cas, d'assortir ces sommes de la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, de fixer ces créances

D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".

Il s'est ainsi borné à exercer son office et n'a pas soulevé d'irrecevabilité à ce titre ni de moyen d'ordre public.

a été concédé par l'arrêté du 27 décembre 2021, il lui a été précisé, par un courrier du 28 mars 2022, que les sommes afférentes à cette période seraient déduites des sommes dues au titre du rappel des

des heures supplémentaires effectuées entre 2000 et 2003 ; 3°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 7 890,02 euros au titre la nouvelle bonification indiciaire due

, pour la période des mois de juin 2023 à janvier 2024, au titre de l'allocation pour demandeur d'asile.

Il y a ainsi lieu de juger que le département sera garanti par la compagnie Generali IARD à hauteur d'une somme de 24 319,28 euros au titre de l'indemnité due à M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré qu'à titre subsidiaire, les abandons de créances litigieux ne constituaient pas une aide commerciale déductible au sens et

Sur les intérêts légaux dus et payés en application de l'arrêt de la Cour : 2.