Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme totale de 158 500 euros en réparation des préjudices subis du fait

Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à Mme E B veuve A, Mme C A et M. D A, ayants droit de M. A. Sur les intérêts : 13.

Par un jugement n°1906938 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné l'ONIAM et le CH de Calais à verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 6 mai 2019, Mme C E épouse D B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Melun le 11 décembre 2002 à 300 euros d'amende pour port prohibé d'arme de catégorie 6, et le 26 février 2004, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

Par un jugement n° 2001027 du 22 décembre 2021, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers et la SHAM à verser les sommes de 122 362 euros à M.

de la contamination de leur mère et grand-mère, Mme G I, par le virus responsable de la covid-19.

jugement du 26 avril 2021 ; 2°) à titre principal, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme totale de 317 460,63 euros à lui verser en réparation des préjudices subis ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner

et le décès de son père ainsi que les procédures judiciaires dont font l'objet les membres de sa famille est inopérante dès lors que la décision attaquée ne se fonde nullement sur ces éléments.

B E, Mme F G et Mme A D en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille, , ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le centre hospitalier

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 octobre 2021, le président du tribunal correctionnel du tribunal judiciaire d'Epinal a condamné M.

A sa carte de résident, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser à M.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), à lui verser la somme de 2 105 403 euros en réparation des préjudices

L'intéressé était en effet contraint de suivre un traitement médicamenteux lourd et a vu son état de santé se détériorer fortement jusqu'à son décès le 4 février 2022.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 95 987,86 euros.

Par un jugement n° 2103403 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d’Amiens a condamné l’État à verser à M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme E, alors épouse B, a relevé appel du jugement n° 1702447 du 15 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation

Par une ordonnance n° 22TL20056 du 30 novembre 2022, la cour a condamné la commune de Fonsorbes à verser à Mme A..., à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E D B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Plouézec et la communauté d'agglomération