Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement

du chantier ou au nom ou à l'adresse du destinataire.

La Sarl Altera a été assujettie, selon ses déclarations, à la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 ter du code général des impôts à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 37-39 rue

fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé sur les points

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales ont saisi, le 17 novembre

égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ". 4.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

En second lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 31 juillet 2015 adressée à la SARL Forb's, qui indique qu'un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité

déclarés par l’intéressée dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avec les informations recueillies à l’occasion de la vérification de comptabilité de la A....

déclarés par l’intéressée dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avec les informations recueillies à l’occasion de la vérification de comptabilité de la A...

Pires, et s’est livrée, à ce titre, à une comparaison entre les éléments déclarés par l’intéressée dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avec les informations recueillies à l’occasion de

déclarés par l’intéressée dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avec les informations recueillies à l’occasion de la vérification de comptabilité de la A....

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

les éléments déclarés par l’intéressée dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avec les informations recueillies à l’occasion de la vérification de comptabilité de la A...