Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

des revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts dès lors qu'ils correspondent à des remboursements de frais et des versements de rémunérations dont la déduction

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

résultant de la perte de rémunération à compter du 5 juillet 2007, date de son éviction illégale du service pour un montant de 239 934,84 euros, tenant compte de sa rémunération nette mensuelle après déduction

insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - c'est à tort et à la suite d'une erreur de calcul que le tribunal a évalué le revenu de référence avant le décès de Mme D, déduction

rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et déduction

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

emploi de secrétaire principale de mairie, a saisi le tribunal administratif de Rouen de seize requêtes tendant notamment à l’annulation de vingt-trois arrêtés du maire de la commune portant retenue sur salaire

physiques et psychiques liées à l’amputation de sa jambe droite ; son préjudice professionnel étant certain et définitif, il devra être indemnisé par le versement d’un capital calculé sur la base du salaire

F peuvent être évalués à 12 650,62 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire jusqu'au décès, après déduction du taux de déficit et des périodes qui auraient été imputables à l'accident initial

B... n’a pas davantage déclaré les recettes en litige dans la catégorie des traitements et salaires qu’il ne l’a fait dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ne peut utilement se

; les autres sommes, qui ont été versées par le comité d'entreprise, ne doivent pas être imposées, et, en tout état de cause, elles ne peuvent être taxées que dans la catégorie des traitements et salaires

à tort que le service, afin d'appliquer la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts, a estimé qu'en l'absence d'état nominatif des bénéficiaires en comptabilité, les billets remis aux salariés

Ces moyens comportaient, notamment, des documents juridiques relatifs à la société Interim A SP Zoo , des dossiers relatifs aux salariés domiciliés en France (contrats de travail, justificatifs de revenus

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par

L’aide nécessaire n’exigeant pas une technicité particulière, il sera fait application d’un taux horaire moyen de 15 euros, excédant la moyenne du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations

anticipé à la retraite, à l’âge de 60 ans, alors que selon la CARSAT il lui manque trois années d’affiliation, ce préjudice est indemnisable à hauteur de 62 103,48 euros correspondant à 36 mois de salaires

perturbation du traitement et du raisonnement visuo-spatial, et des difficultés de langage, ce qui justifie une provision de 20 000 euros ; - sur la base d’un tarif horaire de 12,33 euros correspondant au salaire

A au titre de prestations fournies à la SARL EFS conseils comptabilisées en charges déductibles dont l'administration a estimé qu'elles étaient fictives, à des charges non engagées dans l'intérêt de cette

L et pour moitié au centre hospitalier ; - le centre hospitalier Nord Franche-Comté et la SHAM ne peuvent être condamnés à réparer les préjudices des consorts T qu'après déduction des aides reçues,