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13 756 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02383_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01457_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01688_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

administrative qui sont justifiées ; M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00461_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il soutient que : - sa requête d'appel a été enregistrée dans le délai prévu à cet effet ; - il n'a pas à justifier d'une autorisation du conseil municipal pour ester en justice dès lors que l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04406_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

requérantes une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02083_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

La requête a été communiquée au préfet des Ardennes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02095_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

La requête a été communiquée au préfet des Ardennes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03901_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu foncier brut les dépenses, constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04113_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le centre communal d'action sociale de Poitiers, représenté par la SCP Ten France, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient aussi que les articles 6 et 7 des statuts prévoient que, indépendamment des droits spéciaux conférés aux détenteurs d'actions existantes, la société TPI Asia Safety Designer Ltd peut émettre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00164_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01246_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le centre communal d’action sociale de Montpellier, représenté par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par Me Constans, conclut au rejet de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03811_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Elles soutiennent que : - en ce qu'il condamne la société Nouvelle Vigna Méditerranée, le jugement est irrégulier en l'absence de justification de la déclaration par le centre communal d'action sociale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03570_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la commune doit assumer les dépenses qu’ils ont engagées pour l’entretien du barrage, qui constitue une dépendance du domaine public, dès lors que leur action relevait d’une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Chalumeau, représentée par Me Gallot, conclut : 1°) au rejet de la requête de la chambre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02733_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Afin de satisfaire au principe de motivation des décisions de justice, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, le juge administratif doit répondre, à proportion de l'argumentation qui

Source officielle

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