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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01688_20250618
18 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
administrative qui sont justifiées ; M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - sa requête d'appel a été enregistrée dans le délai prévu à cet effet ; - il n'a pas à justifier d'une autorisation du conseil municipal pour ester en justice dès lors que l'arrêté
Juge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice
1ère chambre
DCA_22PA04406_20231228
28 décembre 2023
requérantes une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02083_20260305
5 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet des Ardennes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
DCA_24NC02095_20260305
9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu foncier brut les dépenses, constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le centre communal d'action sociale de Poitiers, représenté par la SCP Ten France, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Il soutient aussi que les articles 6 et 7 des statuts prévoient que, indépendamment des droits spéciaux conférés aux détenteurs d'actions existantes, la société TPI Asia Safety Designer Ltd peut émettre
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le centre communal d’action sociale de Montpellier, représenté par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par Me Constans, conclut au rejet de la
6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
Elles soutiennent que : - en ce qu'il condamne la société Nouvelle Vigna Méditerranée, le jugement est irrégulier en l'absence de justification de la déclaration par le centre communal d'action sociale
DCA_23LY03570_20251114
14 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la commune doit assumer les dépenses qu’ils ont engagées pour l’entretien du barrage, qui constitue une dépendance du domaine public, dès lors que leur action relevait d’une
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Chalumeau, représentée par Me Gallot, conclut : 1°) au rejet de la requête de la chambre
DCA_20LY02733_20220518
18 mai 2022
Afin de satisfaire au principe de motivation des décisions de justice, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, le juge administratif doit répondre, à proportion de l'argumentation qui
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