UFR de l'université et proposer diverses activités ou sorties culturelles ou encore des actions de solidarité et organiser des évènements favorisant la vie spirituelle ; les premiers juges ont ainsi dénaturé

de motivation, d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'une erreur de fait.

fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; S'agissant de la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est entachée de défaut

Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît

Aux termes des stipulations de l'article 17.1.6, " Pénalités liées au Plan d'Assurance de la Qualité ", du CPS : " Si le Plan d'Assurance de la Qualité n'est pas fourni dans le délai prescrit, il est appliqué

En outre, les documents versés au débat sont insuffisamment probants au titre des années 2008 et 2011.

irrecevable la demande qui leur était présentée ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, ce courriel ne constitue pas une sanction ; - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut

Il a considéré que l'éloignement de Mme H aurait pour effet, soit d'interrompre brutalement la scolarisation de son enfant en plein milieu de l'année scolaire sans assurance de sa poursuite effective immédiate

S'agissant du défaut d'entretien des bâtiments : 38.

Il soutient que : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est

août 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut

sans délai, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut

Elle soutient que : - les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire sont entachées d’un défaut de motivation en fait et d’un défaut d’examen réel et sérieux

Elle soutient que : - les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire sont entachées d’un défaut de motivation en fait et d’un défaut d’examen réel et sérieux

de vol avait été sollicité par la requérante et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'obligations de service public est de ce fait entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation, et de dénaturation

Le moyen tiré du défaut d'examen doit par conséquent être écarté. 13.

cœur de la commune " ; - le zonage retenu est incohérent avec l'axe n° 2 du projet d'aménagement et de développement durables " Articuler et structurer les quartiers centraux et périphériques, en assurant

périmètre de circulation et l'a obligée à faire connaître sa présence au commissariat ou à la gendarmerie ; - d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut

Il soutient que : - les décisions du 18 mars 2019, du 22 mars 2019 et du 29 avril 2019 sont entachées d'incompétence ; - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation, et ne procèdent pas

qu'elles avaient été exposées à la commission, ont été méconnues, puisque seul le projet concurrent a été soumis à l'avis des membres de la commission avant le vote départageant les deux projets ; ce défaut