Par ce même jugement, les premiers juges, qui ont regardé les conclusions des requérants comme dirigées contre la décision du 8 octobre 2020, ont rejeté leur demande d'annulation.

Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'appel de M.

Il a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses recours gracieux contre les refus de mutation, formés les

A..., représenté par Me Hmad demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2404093 du 30 juillet 2025, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté

contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, ainsi que la requête dirigée contre l'arrêté portant assignation à résidence.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2024 en

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 mai 2024 et 14 mai 2024, Mme B, représentée par Me Decaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Hmad, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 juin 2025 du tribunal administratif

B, il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet litigieuses devaient être regardées comme dirigées contre la décision expresse.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Guy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 3 avril 2019

A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du 7 février 2024 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français sont écartés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2024 en son article 1 ; 2°) de confirmer

Une telle demande, eu égard à son objet, doit être regardée non seulement comme une demande de communication d'un document mais également comme un recours gracieux exercé contre la décision initiale du

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme B, représentée par Me Faure, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2025 du tribunal administratif

Toutefois, il ressort des motifs du jugement attaqué que les moyens dirigés contre cette décision comme celle du centre hospitalier du Rouvray rejetant la demande indemnitaire préalable des requérants,

A, de nationalité turque, relève appel du jugement du 19 juin 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté 16 avril 2024 par