Au cours de l'instruction par le tribunal administratif de Lille de sa demande initiale, Mme A avait formé une autre réclamation qui tendait aux mêmes fins que la précédente, et que l'administration a

le surplus de sa demande tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction de l'ensemble de ces impositions supplémentaires.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 mars 2023 et les 9 avril et 19 avril 2024, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Rougeot, demande à la cour :

Saisie d'une demande tendant au paiement de cette créance, l'administration est tenue d'y faire droit dès lors que celle-ci est fondée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A épouse B, représenté par Me Bulajic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

préalablement formée devant elle. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Dijon du 5 septembre 2018 portant non-opposition

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Ces dispositions énumèrent, de manière non limitative, des catégories de demandeurs d'asile pouvant être regardées comme particulièrement vulnérables.

Il a alors relevé plusieurs non-conformités aux conditions d’exploitation prescrites par l’arrêté ministériel, parmi lesquelles l’absence d’information de l’inspection des installations classées relative

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme B, représentée par Me Harutyunyan, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 2200314 du 7 février

B relève appel du jugement du 15 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités.

de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) () / les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou

M. et Mme H, ainsi que M. et Mme M ont présenté un mémoire enregistré le 28 novembre 2020, par lequel ils concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens. Ce mémoire n'a pas été communiqué.

En ce qui concerne le bien-fondé des jugements attaqués : S'agissant des fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 6.

Procédure initiale devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 août 2017, le 3 octobre 2018 et le 5 novembre 2018, la commune d'Arbonne, prise en la personne de son maire, représentée

administratif de Dijon du 18 mars 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association Forestiers du Monde devant ce tribunal.

Elle relève appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme D, représentée par Me Raji, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre