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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
Par suite, cette comptabilisation ne traduit pas un remboursement de la dette mais la comptabilisation d'une dette de la société SAS à l'égard de M C.
1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cazeaux de Larboust à l'indemniser des préjudices résultant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
D l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section F n°s 510 et 516 sur le territoire de la commune de Linguizzetta et rejeté sa propre demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
Champigny-sur-Marne, soit la somme de 30 569 euros, il résulte de l’instruction que ce montant a été débité au compte 1641 « Emprunts auprès des établissements de crédit » et n’a donc pas trait à la dette
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
de l’allocation de solidarité spécifique, ne pouvait légalement faire l’objet d’une saisie, d’autant que cette situation était connue de l’administration ; - la somme saisie ne constituait pas une dette
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
relatives au recouvrement (…) peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette
Juge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
Elle fait notamment valoir que le plan de cession de 2016 de la société Belair à la société Airmax Holding ne portait que sur le transfert des actifs et ne prévoyait pas la reprise des dettes et obligations
4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
Au contraire, il ressort du jugement du 13 juillet 2016 que la liquidation judiciaire de l’entreprise a été prononcé au motif qu’elle avait « généré de nouvelles dettes auxquelles elle ne pouvait faire
2ème chambre
DCA_22PA01307_20230628
28 juin 2023
dispositions des articles 1600-0 C, 1660-O G et 1660-O F bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur que la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas des recettes et produits au sens de l'article 231 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit d'un effacement d'une dette
9ème Chambre
DCA_22PA02145_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - il est recevable à former un recours en déclaration de droits tendant à ce que le juge administratif déclare prescrite la dette fiscale dont se prévaut l'administration ; c'est seulement
1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
Un contribuable qui, à tort, a constitué une provision pour faire face à une dette dont il démontre qu'elle était d'ores et déjà certaine et exigible, ou correspondait à une perte définitive, commet une
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
DCA_19LY04032_20220414
A une mise en demeure de payer la somme de 17 914 euros correspondant à la dette fiscale de la société civile immobilière à proportion de ses droits. M.
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
soutenant que le comptable public aurait commis une faute en engageant une procédure de redressement judiciaire à son encontre devant le tribunal de grande instance de Paris pour le recouvrement d'une dette
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes
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