qu'elle n'avait pas prévu la dépense d'extension du réseau électrique et qu'elle n'avait pas l'intention de l'engager, le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'avis d'ENEDIS pour estimer

qu'elle n'avait pas prévu la dépense d'extension du réseau électrique et qu'elle n'avait pas l'intention de l'engager, le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'avis d'ENEDIS pour estimer

commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir

Il ressort des pièces du dossier que M.

S'il ressort des pièces du dossier que l'une de ses filles, qui a acquis la nationalité française, contribue à subvenir aux besoins de l'intéressée, Mme C n'apporte pas la preuve de l'absence de ressources

naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national () ". 27.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été informée de l'intention du recteur de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service lors d'un entretien avec le directeur des ressources humaines

antérieure : La société Électricité du Centre a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’État à lui verser une somme de 30 589 euros en réparation du préjudice financier qu’elle estime

de visa d'entrée en France a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer qu'il n'est pas établi qu'il soit de l'intérêt supérieur de l'enfant D E de vivre auprès de son grand-oncle

D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment d'une attestation établie le 22 mars 2022 par le directeur des ressources humaines du CHU de la Guadeloupe, que M.

qu'elle n'avait pas prévu la dépense d'extension du réseau électrique et qu'elle n'avait pas l'intention de l'engager, le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'avis d'ENEDIS pour estimer

avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et de leur capitalisation.

Il est ensuite retourné à son domicile mais est revenu le lendemain.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de la société MHD G E et Sons Co et de M.

Toutefois, une telle circonstance n'est pas de nature à établir le caractère abusif de la demande de l'intéressée alors au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière aurait

Il ressort des comptes-rendus des entretiens réalisés entre les 17 et 21 février 2020 par la directrice des ressources humaines de la société Mars PF France que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

S'il ressort de cette même fiche pénale que les infractions ayant donné lieu à cette condamnation ont été " corrigées " le 5 avril 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette " correction "

d'identification statistique à Monaco et, d'autre part, que l'étude de marché jointe au dossier ne permettait pas à l'intéressé de justifier de ressources stables et de moyens d'existence suffisants au

Mme B est née le 25 mai 1957 à Alès, avant de retourner, encore enfant, vivre en Algérie, pays dont elle a la nationalité.