où se situe l'îlet Pinel par un arrêté du 28 septembre 2004 puis par une convention de mise à disposition conclue avec l'Etat le 31 décembre 2016.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 7.

Par un jugement n° 2200196 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2200204 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2200209 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2100408 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2100412 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2100415 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

code de justice administrative, son conseil s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

compter de la notification de l'arrêté à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances

Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa

Le processus de détermination de l'Etat membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre. / 2.

tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2019 par lesquels le maire de La Loye a refusé de leur délivrer des permis de construire chacun un bâtiment de stockage doté d'une toiture

Par mémoire enregistré le 9 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de la justice, garde des sceaux, conclut au rejet de la requête.

Par mémoire enregistré le 9 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de la justice, garde des sceaux, conclut au rejet de la requête.

autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de son dossier ; 4°) d’ordonner avant dire-droit une mesure d’expertise psychiatrique et psychologique ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De surcroît, il ressort des comptes-rendus d'entretiens avec la police judiciaire produits par le requérant, que ces derniers mentionnent tantôt un dénommé " A Jafr ", tantôt un dénommé " D " ou encore

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. ".