d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

Ledit magistrat avait donc jugé que, dans l’attente, l’exécution de la mesure d’éloignement prise à l’encontre F...

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 17.

d'une mesure d'éloignement précédente.

d'éloignement serait prise à son encontre et s'il acceptait de se soumettre à une telle mesure.

français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 juin 2019 et notifiée le 17 juillet 2019, qu'il s'est soustrait à l'exécution

d'éloignement en cause ainsi que l'absence de document d'identité et de domicile et d'une précédente mesure d'éloignement, qui constituent le fondement de la décision refusant un délai de départ volontaire

cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour (…) / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours.

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de justifier des diligences accomplies par ses services pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement en vue de laquelle

de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 15.

de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 10.Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de

mesure d'éloignement édictée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 21 octobre 2020, à laquelle il n'a pas déféré.

B ne défère pas à l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure précédente.

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 11.

Il a par ailleurs été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.

d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ". 11.

d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.