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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
Le requérant soutient que cette opération devrait en réalité s’analyser comme un remboursement de sa créance sur la société MDL Holding et que l’intention libérale n’est pas démontrée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
A expose également que la différence entre la somme de 240 000 euros et celle de 216 969,45 euros est justifiée par un litige pendant relatif à l'exécution de ce marché et opposant la SARL BP Peinture
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - la créance de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
Elle avait bien pour mission de vérifier les équipements de l'ouvrage et aurait dû à cette fin réclamer la communication des plans d'exécution du platelage bois.
3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
Fornal, dès lors que les sommes en litige résultent de la vente à cette dernière d'un immeuble, situé rue Blaru, à Port-Villez, intervenue avant la fin de l'année 2012, par un acte sous seing privé opposable
1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, de justifier tant du montant des créances
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 64 du même livre : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
les dispositions combinées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales et de l'article 302 septies A du code général des impôts ; - l'administration a reconnu, par une prise de position opposable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
fait l'objet ; - il est en droit de demander la restitution de la somme de 19 880 euros indument prélevée et restée bloquée en dépit d'une opposition à poursuite fondée sur la contestation de la créance
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
(). / L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites () ". 13.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
. / () / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne l'exception de prescription biennale : 4.
4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
ACR) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 septembre 2019 de la communauté d'agglomération Redon Agglomération Bretagne Sud de poursuivre à ses frais et risques l'exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
Par un jugement du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par le centre hospitalier Robert-Pax du litige l'opposant notamment aux sociétés Gerflor, Tarkett France et Forbo Sarlino
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