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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
illégalité ; les seuls postes vacants ne correspondaient pas à ses exigences car situés à plus de 30 km de son domicile ; aucune faute ne pouvant lui être reprochée, la créance dont se prévaut le requérant
2ème chambre
DCA_20TL04267_20220927
27 septembre 2022
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 mai 2018 de la rectrice de l'académie de Montpellier refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble le rejet de son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
B a signalé l'existence d'un phénomène de résurgence d'eau sur son terrain auprès du maître d'œuvre, puis du vendeur du lot, lequel a refusé de prendre à sa charge les travaux de reprise permettant d'y
5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
inconstructible lors de son projet de revente ; la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif le 13 octobre 2005 est en lien direct et certain avec son préjudice ; son préjudice résultant de la différence
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01223_20231003
3 octobre 2023
de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". 3.
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
C et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1901409, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01731_20241028
28 octobre 2024
Cette exigence s'étend à l'ensemble des décisions juridictionnelles, y compris les ordonnances du juge des référés. 3.
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
Sont regroupées sous ce terme 8 zones dont une zone N8 recouvrant les espaces naturels habités, dans laquelle sont autorisés l'extension mesurée des bâtiments à usage d'habitation existants à la date d'approbation
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
entre les dates mentionnées pour une même écriture entre le livre de police et la comptabilité, de l'existence de plusieurs lignes et plusieurs numéros de pièces pour un même numéro d'écriture et à l'existence
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
Ainsi qu'il a été dit, il existe une incertitude tenant à l'existence même d'un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. De plus, Mme B et M.
6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
Sont exclus les éléments de modénature et les débords de toiture inférieurs à 30cm, les sous-sols enterrés ainsi que, sous certaines conditions, les dalles terrasses végétalisées recouvrant les aires de
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'une faute ; son employeur ne peut sérieusement prétendre ignorer les difficultés récurrentes rencontrées par les agents du bureau
DCA_22MA02005_20240307
7 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, l'appelante a présenté des observations relatives à cette communication en indiquant que des arbres cachaient le cabanon existant.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Se prononçant sur la compatibilité du programme des travaux avec l'état des existants, la société Socotec mentionnait par ailleurs dans son rapport que " () nous attirons l'attention sur les opérations
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
dans son environnement bâti.
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