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4 502 résultats pour « expert désigné par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01382_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

C a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'expertise en vue, pour l'expert d'apprécier le dommage corporel initial du requérant et les conditions de sa prise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu : - l'ordonnance n° 1503033 du 27 mai 2015 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise et désigné comme expert le docteur E ; - l'ordonnance n° 1503033 du 9 juillet 2015 par laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03409_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’une part, de désigner avant-dire droit un médecin expert en neurochirurgie en vue d’évaluer les préjudices qu’elle a subis du fait de l’accident de service

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02655_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer les causes des désordres susceptibles d'affecter leur propriété située

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00482_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des termes du rapport d'expertise, que l'expert désigné par le tribunal n'aurait pas accompli sa mission avec impartialité, son absence d'objectivité ne pouvant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00311_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de désigner un expert

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01388_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de désigner, par un jugement avant dire droit, un expert ayant pour mission d'actualiser l'expertise

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01230_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'expertise en vue pour l'expert, de constater l'insuffisance des volumes d'eau mis à disposition du domaine viticole

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX03133_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00253_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu son office et commis une irrégularité en écartant le rapport d'expertise judiciaire établi contradictoirement par l'expert désigné en août 2013 par le tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par une ordonnance du 6 novembre 2024, le président de la Cour a désigné Mme A... comme experte. Le 5 juin 2025, l’experte a déposé son rapport.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00003_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

désigné par son assureur lors de la phase amiable et l'expert judiciaire désigné par le tribunal ; - sa propriété, qui est régulièrement inondée, a subi une dévalorisation considérable, l'expert judiciaire

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02040_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une ordonnance du 31 janvier 2024, le président de la cour a désigné le docteur A, neurologue, en qualité d'expert. Le rapport d'expertise, reçu le 13 mai 2024, a été communiqué aux parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01792_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La commission d'experts, désignés par l'OV parmi la liste d'experts fournie par l'Alliance, est composée de dix experts et se trouve chargée d'évaluer les critères n° 2 et n° 3 que doivent satisfaire les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00043_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A sa demande, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prescrit une expertise par une ordonnance rendue le 22 septembre 2017, le rapport ayant été remis le 18 septembre 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02942_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que les requérants ne font état d'aucun élément permettant de mettre à sa charge les frais et honoraires d'expertise ; il n'appartient pas au juge qui procède à la taxation des frais d'expertise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00955_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Elle soutient que : - elle n'a été attraite à aucune mesure d'expertise préalable à l'instance, n'a pas eu connaissance du rapport remis à la juridiction par l'expert désigné et n'a pas été mise en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

présentes sur les parcelles, tels que préconisés par l'expert, dans le délai de 10 mois courant à compter de la notification du jugement et a condamné la communauté urbaine à verser à M. et Mme B une

Source officielle

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