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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
C a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'expertise en vue, pour l'expert d'apprécier le dommage corporel initial du requérant et les conditions de sa prise
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
Vu : - l'ordonnance n° 1503033 du 27 mai 2015 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise et désigné comme expert le docteur E ; - l'ordonnance n° 1503033 du 9 juillet 2015 par laquelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’une part, de désigner avant-dire droit un médecin expert en neurochirurgie en vue d’évaluer les préjudices qu’elle a subis du fait de l’accident de service
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer les causes des désordres susceptibles d'affecter leur propriété située
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des termes du rapport d'expertise, que l'expert désigné par le tribunal n'aurait pas accompli sa mission avec impartialité, son absence d'objectivité ne pouvant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de désigner un expert
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de désigner, par un jugement avant dire droit, un expert ayant pour mission d'actualiser l'expertise
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'expertise en vue pour l'expert, de constater l'insuffisance des volumes d'eau mis à disposition du domaine viticole
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article
4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu son office et commis une irrégularité en écartant le rapport d'expertise judiciaire établi contradictoirement par l'expert désigné en août 2013 par le tribunal
DCA_22MA01469_20250929
29 septembre 2025
Par une ordonnance du 6 novembre 2024, le président de la Cour a désigné Mme A... comme experte. Le 5 juin 2025, l’experte a déposé son rapport.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00003_20230403
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue l'ensemble
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
désigné par son assureur lors de la phase amiable et l'expert judiciaire désigné par le tribunal ; - sa propriété, qui est régulièrement inondée, a subi une dévalorisation considérable, l'expert judiciaire
6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
Par une ordonnance du 31 janvier 2024, le président de la cour a désigné le docteur A, neurologue, en qualité d'expert. Le rapport d'expertise, reçu le 13 mai 2024, a été communiqué aux parties.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
La commission d'experts, désignés par l'OV parmi la liste d'experts fournie par l'Alliance, est composée de dix experts et se trouve chargée d'évaluer les critères n° 2 et n° 3 que doivent satisfaire les
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
A sa demande, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prescrit une expertise par une ordonnance rendue le 22 septembre 2017, le rapport ayant été remis le 18 septembre 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02942_20231113
13 novembre 2023
Elle soutient que les requérants ne font état d'aucun élément permettant de mettre à sa charge les frais et honoraires d'expertise ; il n'appartient pas au juge qui procède à la taxation des frais d'expertise
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a été attraite à aucune mesure d'expertise préalable à l'instance, n'a pas eu connaissance du rapport remis à la juridiction par l'expert désigné et n'a pas été mise en
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
présentes sur les parcelles, tels que préconisés par l'expert, dans le délai de 10 mois courant à compter de la notification du jugement et a condamné la communauté urbaine à verser à M. et Mme B une
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