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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
a été victime le 17 juin 2013 et les divers préjudices qu'elle a subis, dès lors que la complication algodystrophique dont elle souffre a été déclenchée par cet accident ; - la responsabilité sans faute
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il suit de là que la condition tenant à ce que la disposition contestée n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution n'est pas satisfaite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, ressortissant de la République de Côte d'Ivoire, déclare être né le 25 juin 2003 à Daloa et être entré sur le territoire français à la fin de l'année 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette société, qui s'est abstenue de déposer ses déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2015 et n'a déposé que tardivement sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un courrier adressé le 31 mai 2021 et réceptionné le 2 juin 2021, elle a saisi l’administration d’une déclaration de maladie professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices dont se prévaut la requérante ne sont pas imputables aux fautes invoquées ; - les éléments
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle expose qu'une faute de la commune de Clermont-Ferrand est à l'origine du préjudice subi par A C et, par suite, de ses débours.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
troubles dans leurs conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de fautes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
que faute d'une carte professionnelle de marchand de bien.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02596_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1978, déclare être entré en France le 7 juillet 2012.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B en complément des informations qui leur ont été transmises, n'auraient pu émettre leur avis en toute connaissance de cause, dans des conditions insusceptibles d'avoir faussé leur consultation.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
association An-Nourania a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif de mineurs non déclaré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00332_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que l'administration ne rapporte pas la preuve de son intention d'éluder l'impôt, faute d'établir un manquement délibéré.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ne correspond pas à la réalité comptable ; - la facture d'un montant de 14 339,69 euros au crédit du compte fournisseur " Grupo AN " correspond au fournisseur " AN Avicola Melida " et avait été déclarée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
annuelle CA 12 au titre de la ériode du 1er janvier au 31 décembre 2015 a rès l’ex iration du délai im arti et faute d’avoir souscrit, au titre de la ériode du 1er janvier au 31 décembre 2016, la déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
S’agissant des autres espèces de faune : 42.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 21-19 du 25 mai 2021 du conseil municipal de Saint-Romain-de-Lerps, en tant qu'elle décide le déclassement d'une partie du chemin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Pour contester le jugement attaqué et fonder sa créance, la commune des Ponts-de-Cé se prévaut de fautes commises par la SASU Assurances Pilliot, d'une part, dans la transmission de ses déclarations de
Source officiellePage 48 sur 619