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7 558 résultats pour « garanties complémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04583_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre et à ce que la somme de 35 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre des frais du litige.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

à titre subsidiaire, la prétendue insuffisance de l'étude acoustique n'a pu, à elle seule, être de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou à priver les intéressés d'une garantie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21479_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2022 et le 8 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04933_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 décembre 2021 et le 5 décembre 2022, Mme C... représentée par Me Zia Oloumi, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02609_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " Au regard des vérifications que doit effectuer l'employeur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

les crédits litigieux à la catégorie des bénéfices non commerciaux compte tenu de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 mars 2022 ; - l'administration a méconnu ses droits fondamentaux garantis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01093_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22PA05251 le 8 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 juin 2023, la société Free Mobile SAS, représentée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22356_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le 8 février 2021, il s'est présenté auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02353_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01305_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00528_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00657_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00949_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01030_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01122_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01443_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle

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