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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
B à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre et à ce que la somme de 35 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre des frais du litige.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
à titre subsidiaire, la prétendue insuffisance de l'étude acoustique n'a pu, à elle seule, être de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou à priver les intéressés d'une garantie
4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2022 et le 8 juin 2023, M.
DCA_21MA04933_20230217
17 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 décembre 2021 et le 5 décembre 2022, Mme C... représentée par Me Zia Oloumi, demande à la Cour : 1°) d’annuler
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02609_20241031
31 octobre 2024
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " Au regard des vérifications que doit effectuer l'employeur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
les crédits litigieux à la catégorie des bénéfices non commerciaux compte tenu de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 mars 2022 ; - l'administration a méconnu ses droits fondamentaux garantis
6ème chambre
DCA_22NT01093_20221213
13 décembre 2022
Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22PA05251 le 8 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 juin 2023, la société Free Mobile SAS, représentée par la
1ère chambre
DCA_21TL22356_20220929
29 septembre 2022
Le 8 février 2021, il s'est présenté auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile.
DCA_22BX02353_20230706
6 juillet 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01305_20221117
17 novembre 2022
du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
ORCA_24NT00528_20240607
7 juin 2024
du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Juge des référés
ORCA_24NT00657_20240802
2 août 2024
ORCA_24NT00949_20240802
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
ORCA_24NT01030_20240802
ORCA_24NT01122_20240801
1 août 2024
ORCA_24NT01443_20240610
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