CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il a également demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2201864 du 15 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. A, représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2022 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, faute pour leur signataire de justifier d'une délégation de compétence régulière ; 
 - les décisions lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et que le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français n'est pas établi ;  
 - il fait état de circonstances particulières qui s'opposent à l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C A, ressortissant marocain né le 16 mai 1998, est entré en France de manière irrégulière en 2019 sans jamais entreprendre de démarches auprès des services préfectoraux afin de régulariser sa situation. A la suite de son interpellation par les services de police d'Amiens le 5 juin 2022 pour des faits de violences avec arme, la préfète de la Somme, par un arrêté du 6 juin 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, elle l'a également assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A relève appel du jugement du 15 juin 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B D, sous-préfète de Péronne et de Montdidier, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 3 décembre 2021 de la préfète de la Somme, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A soutient que l'arrêté contesté méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 6 du jugement attaqué. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 7. Il n'est pas contesté que, comme le relèvent les motifs de l'arrêté contesté, M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne peut pas justifier de la possession de documents de voyage en cours de validité et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis son arrivée sur le territoire français. M. A entrait donc dans le champ d'application des dispositions des 3° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant l'autorité préfectorale à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que la préfète de la Somme n'a pas méconnu les dispositions précitées ni commis d'erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 8. En quatrième lieu, si le requérant réitère le moyen tiré de circonstances particulières tenant à sa situation personnelle qui s'opposeraient à l'édiction à son encontre d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cette allégation n'est étayée par aucun élément nouveau en fait ou en droit produit en appel. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen. 
 9. Enfin, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an à l'encontre de la décision l'assignant à résidence.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Jean-Charles Homehr. 
 Fait à Douai, le 17 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : A. Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA01305