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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie à raison des redressements de sa filiale intégrée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
Par un acte d'engagement du 15 avril 1999, il a confié la maîtrise d’œuvre de ces travaux à un groupement constitué de la société Arnould bureau d’études et de la société d'Ambre atelier d'architecture
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
anonyme Axa France IARD, de la société à responsabilité limitée BET Brinas, de la société à responsabilité limitée BET Structures 2000, de la société anonyme Lloyd's Insurance company, de la société à
2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
Les lots n° 9 " Plomberie - Sanitaire - Miroiterie " et 10 " Génie climatique - désenfumage - GTC " ont été attribués à un groupement d'entreprises composé des sociétés Thermatic, Bousquet et Boissonnade
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Dans le cadre de travaux de réhabilitation de la grande halle de Colombelles (Calvados), l'établissement public foncier de Normandie a confié au groupement d'entreprises composé des sociétés Gagneraud
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
la société Suscillon, celles de Me Charvier pour la société L’Auxiliaire, celles de Me Maurice pour la société Etablissements Gallia et la société Entreprise Desbiolles.
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
Dans le cadre de la réhabilitation de cet immeuble, il a confié à un groupement composé de la société Wig France et de la société Desneux TP un marché portant sur le désamiantage et la déconstruction du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement
6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
La réalisation du lot n° 6 " menuiseries intérieures bois " a été dévolue au groupement composé des sociétés Ridoret Menuiserie et Champigny Segelles, dont la société Ridoret est mandataire, par marché
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
La société Alstom (ou également ci-après la société requérante) est la société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant la société Alstom Transport SA (ci-après la société ATSA).
DCA_22PA04259_20240606
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société CESM, représentée par son mandataire liquidateur, la société Ekip, et par Me Dacharry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Agence Tribu et la société DSA ne sont pas fondés ; - le défaut de conseil du groupement de maîtrise d'œuvre, notamment de la société Artelia
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Bertrand Lavarenne Architecte, Cyprium et Abac Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de fixer
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
du fait de ses liens avec la société CPCU et que le groupement attributaire a bénéficié, pour élaborer son offre, d’informations privilégiées détenues par la société Climespace concernant les abonnés
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
et dont le coût a été mis à la charge de la société Group Millenium, cette dernière société n'a pas exécuté les prestations qui lui incombaient en vertu du marché ; l'absence de réalisation de ces bavettes
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
rejetée, dès lors que ces sociétés, qui n'ont commis aucune faute, ne peuvent être condamnées ; - leur solidarité ne peut être actionnée dès lors que le groupement était uniquement un groupement conjoint
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Par un acte d'engagement du 14 avril 2004, la maîtrise d'œuvre du projet a été confiée un groupement conjoint composé de la société Barbanel, bureau d'études fluides et mandataire du groupement, de la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
du groupe auquel appartient la société MG-Valdunes ; de même, il n'a pas sollicité de leur part un abondement financier au plan de reclassement ; il ne pouvait se contenter de la réponse de la société
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à ce même impôt, de contribution minimale à la taxe professionnelle, de cotisation sur
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