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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01848_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’un avis de mise en concurrence publié au Journal
DCA_25NC01849_20260212
DCA_25NC01851_20260212
DCA_25NC01853_20260212
DCA_25NC01855_20260212
DCA_25NC01858_20260212
DCA_25NC01860_20260212
DCA_25NC01861_20260212
DCA_25NC01863_20260212
DCA_25NC01865_20260212
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00999_20220525
25 mai 2022
La présente instance ne constitue pas un cas d'urgence justifiant qu'il soit fait application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
Dès lors, à la supposer même établie, la circonstance que les empreintes digitales de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise judiciaire du 21 juillet 2022 que, lors de la prise en charge de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. () ". 5.
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
L'ensemble de la zone se trouve à l'intérieur du périmètre du site naturel classé du Cap Bénat que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Provence Méditerranée approuvé le 6 septembre 2019 a identifié
6ème chambre
DCA_24NT03695_20251112
12 novembre 2025
le numéro d’identification national unique qu’il indique comporte une erreur quant au code de la commune de naissance de l’enfant.
Juge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Sogea Mayotte devant le juge des référés du tribunal ; Il soutient que : - aucun décompte général et définitif tacite n'est né, dès lors
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
de la présente loi ".
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
déjà en vertu du code de commerce ; * l'engagement tenant à la poursuite des opérations promotionnelles auprès des commerces de proximité est inapproprié dès lors que cette pratique a été identifiée
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