lieu à une imposition effective et doivent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à

la décharge ou la réduction de l'imposition ".

B contestant la régularité de la procédure d'imposition, a confirmé la fixation, par l'administration, à 44 128 euros du prix d'acquisition de la parcelle cédée, en regardant comme non pertinentes les

obtenue par eux à raison de cet investissement ; - il résulte clairement des dispositions de l'article 1740-00 A du code général des impôts que le non-respect, par le locataire des équipements, de son

Sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition : 2.

Par un jugement n° 1802366 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés assignée à la SAS JD Promotion au titre de

DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI E2L est rejetée.

L’article 150 U du code général des impôts dispose que : « I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux,

Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, B soutient que la proposition de rectification aurait dû lui être adressée non pas au 66 rue de Miromesnil mais au 14 rue de Marignan à Paris.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

C... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé

D... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé

non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Driveaway Holidays est rejetée.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Europ Auto Jet Inc est rejetée.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Europ Auto Jet Inc est rejetée.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Driveaway Holidays est rejetée.

impositions qui en procèdent.

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration

Une erreur matérielle dans les mentions d'un avis d'imposition, qui ne constitue qu'un document destiné à l'information du contribuable, postérieurement à l'établissement de l'impôt, lequel est mis en