, une indemnité globale inférieure à celle qu'elle réclamait.

L’éligibilité au fonds de compensation de la TVA, qui est un mécanisme comptable et non pas fiscal, est sans incidence sur le principe qui vient d’être énoncé.

2019 ne lui donnait aucun droit à son maintien ; - en tout état de cause, l'indemnité différentielle constitue une indemnité et n'entre pas dans les émoluments dont le maintien est prévu pendant les

H tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère indemnitaire et ne sont assorties d'aucun moyen, en méconnaissance

l'indemnisation de ses préjudices professionnels.

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Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : Sur les conclusions indemnitaires en ce qu'elles portent sur les années 2010 à 2013 : 4.

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II- Mme A a demandé, dans le cadre de l'instance n° 2114447, au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 4 270 euros à

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En ce qui concerne le montant des réparations : 11.

2016 et 31 janvier 2017 et à l'indemnisation des préjudices subis.

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Il en va ainsi des sommes destinées à compenser des pertes de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant-droit, et versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, comprises