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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01092_20241030
30 octobre 2024
supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues
ORCA_24NT01093_20241030
ORCA_23NT03821_20241030
ORCA_23NT03822_20241030
ORCA_23NT03823_20241030
ORCA_23NT03824_20241030
ORCA_23NT03825_20241030
ORCA_23NT03826_20241030
ORCA_23NT03827_20241030
ORCA_23NT03828_20241030
ORCA_23NT03829_20241030
ORCA_23NT03830_20241030
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts, à l'exclusion de ceux ayant un caractère pénal, lorsque ces sommes étant définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat demandeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 mars 2021 en tant seulement que la directrice du GRETA-CFA Aquitaine a refusé de regarder son contrat comme un contrat d'engagement à durée
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
de Viroflay à lui verser une somme de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de l'anatocisme si plus d'une année d'intérêts de retard était due
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
Par suite, il y a lieu de confirmer le montant d'indemnisation alloué à ce titre par le tribunal. 10.
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
part, l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ce harcèlement moral.
DCA_22LY01947_20230427
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
Le 15 février 2021, il a saisi son employeur afin d'obtenir sa promotion au grade d'attaché principal au titre de l'année 2021. Par un courrier du 8 avril 2021, la MEL a communiqué à M.
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