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976 résultats pour « indemnité due à l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01092_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01093_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03821_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03822_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03823_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03824_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03825_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03826_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03827_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03828_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03829_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03830_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01930_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts, à l'exclusion de ceux ayant un caractère pénal, lorsque ces sommes étant définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat demandeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00069_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 mars 2021 en tant seulement que la directrice du GRETA-CFA Aquitaine a refusé de regarder son contrat comme un contrat d'engagement à durée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

de Viroflay à lui verser une somme de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de l'anatocisme si plus d'une année d'intérêts de retard était due

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par suite, il y a lieu de confirmer le montant d'indemnisation alloué à ce titre par le tribunal. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01640_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

part, l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ce harcèlement moral.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01947_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00986_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Le 15 février 2021, il a saisi son employeur afin d'obtenir sa promotion au grade d'attaché principal au titre de l'année 2021. Par un courrier du 8 avril 2021, la MEL a communiqué à M.

Source officielle

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