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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de prendre acte de la décision à intervenir et de permettre la mise en œuvre des conséquences de droit qui s'y attachent en donnant pour indication
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
4ème chambre
DCA_22NT00693_20220713
13 juillet 2022
lesquelles révèleraient un défaut d'examen de sa situation personnelle ; sur le bien-fondé du jugement attaqué : - il n'est pas établi qu'elle se soit vue délivrer dès le début de la procédure, par écrit
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 4. L'arrêté du 11 janvier 2022 portant transfert de M.
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
Si cette demande ne caractérisait pas précisément les manifestations du comportement fautif imputé à Mme F, elle se référait cependant à la plainte écrite des salariées, aux résultats de l'enquête menée
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
L'article 2 de la même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative (). / Tout
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
séance de la commission paritaire régionale (CPR) est inopérante, aucune disposition ni aucun principe n'imposant une telle audition ; Mme A a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites
2ème chambre
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
Le 5 avril 2017, le médecin du service de santé et de sécurité au travail a conclu à l'absence de contre-indication médicale à l'exercice de la profession d'aide-soignante de nuit, et confirmé le 27 avril
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. / II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes : / () / III. - Toutes les modifications du contrat
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
procédure engagée devant le juge de l'expropriation n'était pas établie ; - le document d'arpentage établi n'est pas sincère et est irrecevable : le plan du géomètre-expert a été présenté sans indication
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02663_20230302
2 mars 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02270_20230124
24 janvier 2023
ORCA_22VE02271_20230124
Juge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a régulièrement et contemporainement délibéré de manière collégiale sur sa situation sans s'en tenir à de simples échanges d'écrits
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation pendant les travaux de reprise des désordres, avec intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts et indexation sur le dernier indice
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
D'autre part, concomitamment au changement de base des indices relatifs aux travaux publics à compter du mois d'octobre 2014, la structure de l'indice TP02 a évolué, la série relative aux travaux de fondations
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
Il ne résulte, en revanche, ni de ces dispositions ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné
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