non nécessaire ; - cette injonction est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’occupant du domaine public ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son titre.

Par suite, les conclusions présentées par cette dernière et tendant à sa mise hors de cause doivent être rejetées. En ce qui concerne les causes exonératoires : 12.

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 2.

Sur les causes exonératoires invoquées par la commune : 5.

D'une part, si, pour la première fois en cause d'appel, M.

B ne suffisent à remettre en cause le caractère probant de l'ensemble des documents d'état civil produits par l'intéressé.

le bien-fondé de l’injonction prononcée par le jugement du 14 avril 2016, sont inopérants dans le cadre du présent litige d’exécution. 12.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à l’enfant Kevin E....

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur fasse droit à la demande de visa.

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 avril 2024 lui faisant injonction

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.

et 15 à 23, passage du Caire, dans le IIème arrondissement.

l’Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission en première année du master droit de la santé au titre de la rentrée universitaire 2023, outre des conclusions à fin d’injonction

l'énoncé de tels moyens et qu'au surplus sa demande visait uniquement à obtenir du juge que l'administration lui accorde un délai supplémentaire de deux mois, alors qu'un requérant n'est en tout état de cause

, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de procéder à l'effacement de son inscription au fichier " système d'information Schengen " aux fins de non-admission et d'assortir ces injonctions

en réparation de la perte de salaires et du fait de l’absence de reconstitution de sa carrière, et de 15 000 euros à titre de remboursement des frais administratifs et bancaires ; 5°) en tout de cause

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'injonction présentées devant lui par Mme Arjong Tsang et M. Dhawo Tsang.