Par un jugement n° 1906600 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2012658 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2006009 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M.

Par un jugement n° 1706466 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

La minute du jugement attaqué est absente du dossier de première instance et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas été en mesure de la transmettre à la cour.

Par un jugement en date du 22 juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la société Polyclinique du Val de Sambre.

Par un jugement n° 1907031 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 1er mars 2019 et la décision portant rejet du recours gracieux.

Par un jugement n° 1907303 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 1er mars 2019 et la décision portant rejet du recours gracieux.

Par un jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, a désigné un juge commissaire, a nommé deux administrateurs et

Par un jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, a désigné un juge commissaire, a nommé deux administrateurs et

Par un jugement n° 1702323 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2100156 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

De même, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, si, notamment, par ses lettres du 20 novembre 2012 puis du 13 février 2015, antérieures à la signature de la convention, la CCI a fait connaître

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, le préfet du Var demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 juillet 2021 en

Par un jugement n°2100571 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M.

Par un jugement en date du 22 juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la société Polyclinique du Val de Sambre.

du tribunal de commerce. 11.

Par un jugement n° 1901127 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2104474 du 10 avril 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse

A a été désigné pour la représenter, en qualité de mandataire ad hoc, à la demande de l'administration fiscale, par une ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise du 22 janvier 2015.