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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

directeur de l'ARS a commis des erreurs de droit en estimant qu'il ne pouvait plus délivrer l'autorisation à un praticien exerçant en France, ayant présenté sa demande plus de six mois après l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01072_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ces stipulations, qui renvoient à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

au sein d'une entité unique a rendu possible la conclusion d'un accord de participation des salariés conformément à l'article L. 3322-1 du code du travail à compter de l'exercice 2012 et toujours en vigueur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de régularisation du 25 mars 2022, l'étude d'impact comporte " Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02516_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03889_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00795_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ces mêmes dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2015, prévoient une faculté de modulation de 20 % à 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements offerts par le port de plaisance et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00888_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

valeur ajoutée en France ; - l'administration fiscale ne pouvait fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur l'article 31 bis du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, entré en vigueur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 mars 2014 et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00379_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

décisions portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21702_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00571_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00950_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01396_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01082_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A, ressortissant algérien né le 28 septembre 1996, a été interpellé le 9 novembre 2022 pour conduite sans permis et infraction à la législation sur le droit des étrangers.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

aux règlements communautaires en vigueur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

vices entachant le permis de construire du 17 septembre 2018 qu’elle a relevés, tenant à la méconnaissance de l’article US 12 et des articles US 1 et US 2 du règlement du PLU de Belleville alors en vigueur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02659_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - en outre, les écritures de la société Saint-Polycarpe Energies sont irrecevables en l’absence de preuve de la qualité pour agir de son représentant légal

Source officielle

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