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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
directeur de l'ARS a commis des erreurs de droit en estimant qu'il ne pouvait plus délivrer l'autorisation à un praticien exerçant en France, ayant présenté sa demande plus de six mois après l'entrée en vigueur
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01072_20230119
19 janvier 2023
Ces stipulations, qui renvoient à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
au sein d'une entité unique a rendu possible la conclusion d'un accord de participation des salariés conformément à l'article L. 3322-1 du code du travail à compter de l'exercice 2012 et toujours en vigueur
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
Dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de régularisation du 25 mars 2022, l'étude d'impact comporte " Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02516_20230110
10 janvier 2023
En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
, qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
Ces mêmes dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2015, prévoient une faculté de modulation de 20 % à 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements offerts par le port de plaisance et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
valeur ajoutée en France ; - l'administration fiscale ne pouvait fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur l'article 31 bis du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, entré en vigueur
1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 mars 2014 et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
DCA_23NT00379_20240119
19 janvier 2024
décisions portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, assortie des intérêts au taux légal
6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la
DCA_23NC00950_20240620
20 juin 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01082_20230829
29 août 2023
A, ressortissant algérien né le 28 septembre 1996, a été interpellé le 9 novembre 2022 pour conduite sans permis et infraction à la législation sur le droit des étrangers.
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
aux règlements communautaires en vigueur.
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
vices entachant le permis de construire du 17 septembre 2018 qu’elle a relevés, tenant à la méconnaissance de l’article US 12 et des articles US 1 et US 2 du règlement du PLU de Belleville alors en vigueur
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - en outre, les écritures de la société Saint-Polycarpe Energies sont irrecevables en l’absence de preuve de la qualité pour agir de son représentant légal
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