CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme G D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2107016 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme D, représentée par Me Decaux, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré, d'une part, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où la reconnaissance de son enfant par un ressortissant de nationalité française qui n'est pas son père biologique n'était pas une fraude intentionnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que l'intéressée représente ;  
 - le préfet aurait dû user de son pouvoir de régularisation, en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de sa destination est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Marseille a expressément répondu aux moyens invoqués par la requérante en première instance tirés, d'une part, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, au point 8, et d'autre part, de la méconnaissance par le préfet de son pouvoir de régularisation en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au point 10. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.  
 4. Pour refuser de délivrer à Mme D un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que la reconnaissance de paternité de son fils F C par M. B E était frauduleuse. Il ressort des pièces du dossier que le fils de A D, né le 8 janvier 2017 à Marseille, a été reconnu par M. B E, de nationalité française, le 17 août 2016, durant la grossesse de Mme D. A la suite d'une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'un enfant français formulée par Mme D, le préfet des Bouches-du-Rhône a relevé que l'enfant Madhjou était le cinquième enfant reconnu par M. E depuis 2013, de cinq mères différentes. Il a également relevé que les intéressés n'avaient jamais vécu ensemble et se seraient séparés avant la naissance de l'enfant. Le préfet des Bouches-du-Rhône a alors, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, saisi le procureur de la République de Marseille en lui signalant une tentative d'obtention frauduleuse de document administratif. M. E et Mme D ont ainsi été entendus par les services de police respectivement les 20 et 25 septembre 2018. A l'issue de ces auditions, des tests ADN ont été réalisés sur l'enfant et ses parents présumés, dont les résultats interprétés par l'institut national de police scientifique le 17 octobre 2018 ont révélé que : " il est exclu que M. E B puisse être le père biologique de l'enfant E F ". En outre, le préfet a également relevé que M. E est poursuivi pour reconnaissance frauduleuse d'un autre enfant, né en 2015 à Marseille. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude, doit être regardé comme apportant des éléments précis et suffisamment circonstanciés de nature à établir que cette reconnaissance de paternité en faveur de l'enfant de la requérante a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, à supposer même que les agissements ainsi décrits ne révèlent pas l'existence d'une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité, sans retenir, " au surplus ", la qualification de menace pour l'ordre public. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Si les dispositions précitées de l'article L. 313-14 permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande de carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. La requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté attaqué ne repose pas sur ce fondement.  
 8. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 7, 8 et 12 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation et, en particulier, ne justifie pas plus en appel qu'en première instance des liens effectifs que ses deux autres enfants entretiendraient avec leur père, titulaire d'une carte de résident.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme D, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D et à Me Decaux. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 11 juillet 202