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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
de l'article UC 12 du même règlement en ce qui concerne la surface minimale des places de stationnement ; - le projet en litige méconnaît de l'article UC 13 du même règlement relatif aux espaces libres
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au maire de la commune de Sari-Solenzara d'user de ses pouvoirs de police pour faire rétablir la libre circulation sur la voie communale au droit
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
du 18 décembre 2018, à savoir la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre
7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
Elle soutient que : - le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'article 216 du code général des impôts est incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux protégé par
Juge des référés
ORCA_24PA03883_20241018
18 octobre 2024
européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
A N E, résultant d'un défaut de surveillance du personnel soignant alors qu'il était hospitalisé, en régime libre, pour une dégénérescence mentale liée à une infection au VIH et ne sortait que sur autorisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
. / V- La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au
1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 24 et 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme
DCA_24TL00951_20251106
6 novembre 2025
qualité de citoyen de l’Union européenne, au sens et pour l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler et de séjourner librement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. ". 5.
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02265_20231128
28 novembre 2023
panneaux indiquant " propriété privée ", " voie sans issue " ou encore " voie privée sans issue ", apposés en début de voie, ne sauraient, par ailleurs, être regardés comme suffisant à interdire l'accès libre
DCA_21BX00753_20230426
26 avril 2023
terrain d'assiette de son projet s'insère dans une partie urbanisée de la commune, dans un quartier en couronne ; sa parcelle ne jouxte pas un espace agricole ; - son terrain se situe dans un " espace libre
DCA_21TL02820_20231109
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement porte une atteinte grave à la libre circulation des capitaux telle qu'elle est prévue et encadrée ainsi qu'à la liberté individuelle de pouvoir s'établir et exercer
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
civile de construction vente (SCCV) La Pierre Levée un permis de construire pour la réalisation d’une résidence étudiante de 126 logements et d’un second bâtiment composé de 10 logements en accession libre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
La commune de Lézinnes, représentée par Me Liger, a produit un mémoire le 18 septembre 2023, après clôture de l’instruction. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24LY02853_20241120
20 novembre 2024
tribunal administratif de Lyon la prise en charge de ses frais de formation, d'entretien de son domicile et de ses frais médicaux, des dommages et intérêts en réparation de la possibilité de pratiquer librement
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