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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21754_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'article UC 12 du même règlement en ce qui concerne la surface minimale des places de stationnement ; - le projet en litige méconnaît de l'article UC 13 du même règlement relatif aux espaces libres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00681_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au maire de la commune de Sari-Solenzara d'user de ses pouvoirs de police pour faire rétablir la libre circulation sur la voie communale au droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du 18 décembre 2018, à savoir la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05034_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient que : - le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'article 216 du code général des impôts est incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux protégé par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03883_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00259_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A N E, résultant d'un défaut de surveillance du personnel soignant alors qu'il était hospitalisé, en régime libre, pour une dégénérescence mentale liée à une infection au VIH et ne sortait que sur autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02110_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

. / V- La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01635_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 24 et 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00951_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

qualité de citoyen de l’Union européenne, au sens et pour l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler et de séjourner librement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01123_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. ". 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01489_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02265_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

panneaux indiquant " propriété privée ", " voie sans issue " ou encore " voie privée sans issue ", apposés en début de voie, ne sauraient, par ailleurs, être regardés comme suffisant à interdire l'accès libre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00753_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

terrain d'assiette de son projet s'insère dans une partie urbanisée de la commune, dans un quartier en couronne ; sa parcelle ne jouxte pas un espace agricole ; - son terrain se situe dans un " espace libre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02820_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ils soutiennent que : - le jugement porte une atteinte grave à la libre circulation des capitaux telle qu'elle est prévue et encadrée ainsi qu'à la liberté individuelle de pouvoir s'établir et exercer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

civile de construction vente (SCCV) La Pierre Levée un permis de construire pour la réalisation d’une résidence étudiante de 126 logements et d’un second bâtiment composé de 10 logements en accession libre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02771_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01483_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01373_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La commune de Lézinnes, représentée par Me Liger, a produit un mémoire le 18 septembre 2023, après clôture de l’instruction. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02853_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

tribunal administratif de Lyon la prise en charge de ses frais de formation, d'entretien de son domicile et de ses frais médicaux, des dommages et intérêts en réparation de la possibilité de pratiquer librement

Source officielle

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