Ainsi, la SCI Next IV n’est pas fondée à soutenir que le déféré présenté par le préfet de Saône-et-Loire était tardif.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre et 9 décembre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

A a été reconnu par le tribunal administratif de Rennes par un jugement du 31 décembre 2015 et ce, par une appréciation qui a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - le lien direct entre le cancer du

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

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Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par un premier arrêté du 31 juillet 2024, le préfet du Cantal a obligé M.

B, ressortissant algérien né le 16 octobre 1950, est entré sur le territoire français le 31 mars 2019, accompagné de son épouse, muni d'un passeport revêtu d'un visa valable quatre-vingt-dix jours portant

Par un jugement n° 2105005 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.