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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00917_20220524
24 mai 2022
22 mars 2022, la société Parc éolien de Breuillac, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé la modification
1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.
Juge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
avec les questions justifiant la demande initiale d'expertise ; - il y a donc lieu d'étendre la mission de l'expert à ces questions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01226_20250528
28 mai 2025
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit
4ème chambre
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
Par suite, la société requérante n'établit pas le lien entre les modifications de prestations demandées et le retard invoqué. 7.
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
parlementaires ; - le contrat de location d'actions confère un droit réel au locataire ; - la location est une opération financière au sens de l'article 261 C du code général des impôts ; - elle est sans lien
5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
Cet arrêté a cependant été modifié par un arrêté de la maire de Rennes du 27 juillet 2022, rectifié par un arrêté du 29 juillet suivant, dont il résulte qu'à la suite d'une modification du principe d'aménagement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
En troisième lieu, les requérants soutiennent que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
En second lieu, le préjudice d'exploitation résultant de l'immobilisation du " Sequens " qui serait imputable à cette avarie n'est en tout état de cause pas établi. 19.
2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus de modifier la délibération du comité syndical du SMT du 26 mars 2019 : 5.
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Toulouse de consulter le comité technique d'établissement et de modifier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
les intérêts au taux légal, et de condamner l'État à lui verser une somme de 1 250 euros, à parfaire, avec les mêmes intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la modification
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Par suite, les modifications en cause pouvaient être autorisées par le permis de construire modificatif contesté, sans avoir à donner lieu à un nouveau permis de construire.
DCA_20NT02189_20220524
et sur l'implantation des éoliennes, des plateformes de montage et des accès aux équipements, modifications qui n'ont pas été soumises à enquête publique ; - l'état initial a été modifié depuis l'arrêté
DCA_21BX03727_20230620
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
Par une ordonnance du 11 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 juin 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
B est propriétaire au lieu-dit Mazies sur le territoire de la commune de Garrigues (Tarn) de diverses parcelles affectées à son activité professionnelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Si les modifications techniques consistent notamment à modifier certains points des irrigants à substituer, des volumes à distribuer, à ajuster le dispositif de remplissage et de distribution et les réseaux
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